Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de « Klosterquell » Hofer Vertriebs GmbH

 

§ 1 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent dans leur version applicable aux relations juridiques entre « Klosterquell » Hofer Vertriebs GmbH, ci-après désignée « Klosterquell », et les sociétés, ci-après désignées le « Client » (« domaine du B2B »). Les présentes font expressément opposition à toutes les Conditions générales du Client. Klosterquell n'effectue des échanges commerciaux qu'aux termes des présentes conditions générales de vente. Toute modification aux présentes conditions générales de vente doit être effectuée par écrit. Une commande ou l'acceptation de la livraison se conforme toujours à la reconnaissance des présentes conditions générales.


§ 2 Commande et conclusion du contrat

La commande s'effectue conformément aux spécifications de Klosterquell. Le contrat entre Klosterquell et le client est conclu soit par l'acceptation inchangée de l'offre contraignante de Klosterquell soit, par la confirmation de l'offre par Klosterquell. En cas de contradictions entre les dispositions du contrat et les dispositions des présentes conditions générales, les dispositions du contrat prévaudront sur les présentes conditions générales dans la mesure de la contradiction.


§ 3 – Prix

a) Tous les prix s'entendent nets départ usine. Sauf disposition contraire convenue par écrit, les prix valables à la date de la livraison s'appliquent. 

b) Les impôts, obligations et autres taxes dûs au titre de ou en relation avec la livraison sont supportés par le Client. Les frais supplémentaires d'envoi, de conditionnement et de livraison doivent être anticipés eu égard à l'expédition de marchandises dans d'autres pays, autrement dit, hors Autriche. Lesdits coûts sont proportionnels au poids des marchandises et à la distance jusqu'au lieu de destination et sont déterminés, indiqués et facturés au client dans le cadre des modalités de paiement.


§ 4 Lieu d'activité, livraison et transmission des risques

a) Le lieu d'activité est l'usine Klosterquell. L'expédition et le transport relèvent de la responsabilité financière du client, qui en assume le risque. En cas de non acceptation, le Client est en défaut d'acceptation. Auquel cas, la livraison par Klosterquell est considérée effectuée et Klosterquell est en droit d'entreposer les marchandises aux dépens du Client. Les coûts d'entreposage qui en découlent devront être payés immédiatement à Klosterquell. 

b) Klosterquell est en droit d'effectuer des livraisons partielles : les présentes conditions générales s'appliquent complètement auxdites livraisons partielles. 

c) Dans le cas où Klosterquell se trouve dans l'incapacité de livrer à la date convenue (force majeur, retards de livraison imputables aux fournisseurs, etc.), Klosterquell est en droit de livrer à la prochaine date disponible, sans encourir les conséquences prévues en cas de retard, objectivement constatée, et raisonnable afin que le client accepte la livraison à ladite date. Dans le cas contraire, Klosterquell est en droit de résilier le contrat. Klosterquell reste responsable uniquement en cas de négligence caractérisée de sa part et en cas d'intention.


§ 5 Garantie et responsabilité

a) Klosterquell garantit uniquement ce qui a été expressément convenu par écrit avec le Client. Toute extension de garantie est exclue. 

b) Plus particulièrement, Klosterquell n'offre aucune garantie pour tout défaut découlant d'un mauvais stockage, entreposage, utilisation ou transport. En cas de réclamation pour défaut, il incombe au Client d'apporter la preuve du stockage, entreposage, utilisation et transport appropriés. Un stockage approprié signifie, plus particulièrement, que les marchandises sont entreposées et transportées de telle sorte qu'elles sont propres et sèches et non exposées à des températures supérieures à 30°C : les marchandises ne doivent pas non plus être stockées en extérieur. 

c) À réception, les marchandises doivent être soigneusement inspectées et tout défaut doit être notifié immédiatement par écrit et un échantillon de la marchandise défectueuse ou toute autre preuve doit être fournie (ex. photo numérique), dans le cas contraire toute réclamation découlant de dommages consécutifs des défauts est exclue. À la demande Klosterquell, le Client doit autoriser et tolérer l'inspection des marchandises par un expert Klosterquell ou un tiers désigné par Klosterquell. 

d) En cas de plainte en temps opportun relative à un défaut et si Klosterquell fait une demande d'inspection par un expert, Klosterquell, à sa discretion, réparera le défaut via l'amélioration ou l'échange marchandise, reprendra la marchandise défectueuse et émettra un avoir de la valeur du prix d'achat, ou accordera une remise. Le Client ne peut effectuer de réclamation ultérieure. 

e) Le délai de garantie correspond à la durée de vie minimum et court à compter de la livraison de la marchandise sur le lieu d'exploitation. 

f) Le client ne peut suspendre les paiements au motif de demandes de garantie ou autres réclamations, quelles qu'elles soient.

g) Toute responsabilité de Klosterquell pour pertes en cas de négligence caractérisée simple et légère est exclue. Klosterquell ne saurait être tenue responsable pour tous dommages consécutifs, notamment en cas d'absence de bénéfices. 

h) Le retour des marchandises faisant l'objet de réclamations requiert le consentement écrit express préalable de Klosterquell et s'effectue aux dépens et aux risques du Client. À réception des articles retournés à Klosterquell, au mieux le prix d'achat déjà payé sera crédité dans un délais de 30 jours à compter de la réception du retour en cas d'impossiblité de procéder à une amélioration ou un échange. En cas de preuve évidente d'utilisation, de colis abîmé ou d'accessoires ou pièces manquantes, une valeur appropriée associée à l'utilisation / perte de valeur sera facturée / retenue.


§ 6 Limite de propriété et opposabilité

a) Jusqu'à réception du prix d'achat intégral et de tous frais de livraison et expédition, Klosterquell reste propriétaire des marchandises livrées. 

b) Toute opposabilité de la cession de créance à l'encontre de Klosterquell est exclue.


§ 7 Paiement et arriérés

a) Le lieu d'exécution du paiement est le siège de Klosterquell. 

b) Le prix d'achat doit être payé dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation sans aucun escompte dans la devise spécifiée sur la facture : la date de réception par Klosterquell faisant foi.

c) Si le prix d'achat n'est pas payé en intégralité à l'échéance, Klosterquell est en droit de : retarder l'exécution de ses obligations jusqu'au paiement intégral ; de prétendre à une extension appropriée du délai de livraison ou du service ; d'établir le prix d'achat intégral impayé comme dû ; de facturer tous les rappels et injonctions de payer et d'appliquer une majoration de 1,5 % par mois commencé ; en cas de non respect de l'extension de délai approprié d'un délai maximum de 14 jours, de résilier le contrat en cas d'indemnisation pour réclamations et actions auprès du Client. 

d) En cas d'arriérés de la part du Client, le prix d'achat total est entendu immédiatement dû.

e) Le Client ne peut contrebalancer ses obligations de paiement par toutes réclamations à l'encontre de Klosterquell, indépendamment du motif.


§ 8 Droit applicable et juridiction

a) Toutes les relations juridiques entre Klosterquell et le Client sont exclusivement régies par le droit autrichien, en dehors de normes de référence et du droit commercial NU. 

b) Il a été convenu de confier à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du district de Vienne la résolution de tous les différends découlant ou associés aux relations juridiques entre Klosterquell et le Client. Si ce tribunal venait à cesser d'exister en tant que tribunal indépendant, il a été convenu de confier la résolution des différends commerciaux à la compétence exclusive du Tribunal de district Innere Stadt de Vienne.


§ 9 Généralités

a) Dans le cas où une des dispositions des présentes Conditions générales serait frappée d'invalidité, elle n'affecterait pas les autres dispositions des conditions générales. À la place de la disposition invalide, la disposition valide se rapprochant au plus de l'intention et de l'objectif de la disposition invalide, s'applique. Si, du fait de dispositions légales contraignantes, une des parties au Contrat ne peut se référer à une disposition, cela s'applique également à l'autre partie au Contrat. 

b) L'ensemble des titres des présentes Conditions générales visent exclusivement à une meilleure lisibilité et n'influencent ni le contenu ni l'interprétation des dispositions individuelles.

 

Conditions d'utilisation

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